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16.05.2006

Fonds insertion handicap et fonction publique

Le décret dont je remarquai l’absence dans un billet du mois de février vient d’être publié dans le J.O n° 104 du 4 mai 2006, Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Equivalent de l’AGEFIPH réservé au privé, ce fond devrait permettre le financement de l’accompagnement des jeunes reconnus travailleurs handicapés ayant signé un contrat d’apprentissage dans le publique.

Je vous propose le début du décret concernant les dispositions générales et les situations pouvant bénéficier d’un financement de ce fonds. Vous trouverez un lien vers le site de légifrance permettant d’avoir le décret en entier.

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11:30 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note | Tags : Handicap

22.02.2006

Où est passé le fonds pour l’insertion dans la Fonction Publique ?

L’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées. créée par la loi du 10 juillet 1987, qui gère la contribution des entreprises de plus de 20 salariés qui n’emploient pas 6% de travailleurs handicapés, et finance des actions visant à développer l’insertion professionnelle) arrête de financer l’accompagnement des apprentis reconnus travailleur handicapé lorsque l’employeur fait partie d’une des fonctions publiques. Dans le cadre de l’apprentissage accompagné, cela veut dire qu’il va y avoir arrêt de l’accompagnement avant la fin de l’apprentissage pour ceux qui ont encore une année d’apprentissage à effectuer et qu’il n’y a plus de financement pour les contrats d’apprentissage signés à partir de juillet 2006.

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08:50 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : Handicap, Apprentissage, handicap, accompagnement, fonds, fonction pubique

31.01.2006

Enseignement adapté, la fin des CDES, place aux CDOEA

Par arrêté du 5 décembre 2005 publié au BO du 5 janvier 2006, excite les CDES (CCSD) pour l’orientation en SEGPA et EREA. Place à la CDOEA (Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré). On remarque au passage que cette commission était prévue dans un décret de 1996 !

Ce changement est radical puisqu’il «sort» les SEGPA et EREA du champ du handicap. Les conséquences sont difficilement mesurables, mais cela confirme encore un peu plus l’abandon de la notion de «situation de handicap» au profit d’une gestion médical du «handicap» avec un refus complet de la notion de «handicap social»… Pour qui seront les moyens financiers ?

Pour l’apprentissage accompagné, la volonté des financeurs est de le cantonner sur le «champ du handicap», mais plus de 50 % des apprentis suivis ont pour origine scolaire le secteur adapté de l’Education Nationale. Les futures décisions de reconnaissance du handicap et d’orientation prise par la nouvelle commission handicap seront déterminantes …

Je vous propose ci-dessous le texte de l’arrêté puis un extrait des commentaires faits sur les sites de Daniel Calin, Intégration scolaire et partenariat et SNUDI-FO 78 avec un lien pour accéder aux pages originales.

Extrait du BO n°1 du 5 janvier 2006-01-31

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07:55 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : Handicap, apprentissage, handicap, accompagnement, SEGPA, CDOEA, CDES

03.01.2006

Handicap et scolarité, parution du décret 2005-1752

Parution au journal officile (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20810 texte n° 86) du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. Il est à ajouter à la liste des décrets attendus pour mettre en œuvre la «loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005» (aussi appelée "loi handicap).

Texte intégral du décret (source légifrance) :

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11:05 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Handicap, Apprentissage, handicap, accompagnement, décret loi handicap

29.12.2005

Handicap et aménagements des examens, parution du décret 2005-1617

Handicap actualité (SOMMAIRE)

 

Parution au journal officiel (JO n° 298 du 23 décembre 2005 page 19817 texte n°35) du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens pour les candidats « en situation de handicap ». Il est à ajouter à la liste des décrets attendus pour mettre en œuvre la «loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005».

Texte intégral du décret (source légifrance) :

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11:55 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Handicap, Apprentissage, handicap, accompagnement, décret loi handicap

23.12.2005

Les décrets de la loi "handicap"

Handicap actualité (SOMMAIRE)

 

Cinq nouveaux décrets sur la loi "Handicap" sont parus au JO

Très attendus par l'ensemble du secteur du handicap, cinq décrets supplémentaires mettant en oeuvre la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, sont parus, mardi 20 décembre, au Journal officiel.
Datés du 19 décembre, ces décrets interministériels sont relatifs :

à lire sur : le site ASH (les derniers flashs)

Ces décrets d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont accessibles sur le site légifrance :

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23:10 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Handicap, apprentissage, accompagnement, handicap

22.12.2005

Handicap actualité

Suite de billets sur l’actualité du «handicap» vue sous l’angle de l’apprentissage accompagné qui est un accompagnement des apprentis reconnus travailleur handicapé.

SOMMAIRE

23-12-2005 • Les décrets de la loi « handicap »
29-12-2005 • Handicap et aménagement des examens, décret 2005-1617
03-01-2005 • Handicap et scolarité, décret 2005-1752
31-01-2006 • Enseignement adapté, la fin des CDES, place aux CDOEA
22-02-2006 • Où est passé le fonds pour l’insertion dans la Fonction Publique ?

09:15 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Handicap

27.07.2005

Les inégalités sociales facteur de production du « handicap »

Enquêtes « Handicaps, Incapacités, Dépendance » (HID)

Cette série d'enquêtes réalisée par l'INSEE (1998/2002) apporte des informations intéressantes concernant notre objet. Je me suis intéressé pour ce billet à un article de Pierre Morniche et Jean-François Ravaud "santé et handicaps, causes et conséquences d'inégalité sociales" qui commentent en termes d'inégalités sociales les résultats de l'enquête HID (in Comprendre les inégalités, PUF, 2003).


La santé est à la fois organique et sociale

Le premier point important est le constat que la santé ne relève pas d'équilibres naturels, la nature de la santé serait à la fois organique et sociale. Après avoir montré que l'on n'est pas tous égaux devant la mort et devant la maladie, ils indiquent «qu’on l’est encore moins devant le handicap». Il est difficile de différencier causes et conséquences «les handicaps ont des conséquences négatives sur la trajectoire sociale des individus et à l'inverse la situation sociale des individus a des conséquences sur leur trajectoire de santé». Le constat que font les auteurs est une réponse à mes interrogations, «les écarts entre milieux socioprofessionnels sont importants dès le stade des déficiences physiques ou mentales, et se creusent quand on passe aux incapacités, puis aux désavantages. On se rapproche de la dimension sociale, l’écart entre les groupes ouvrier et cadre s’accroît». Pour les auteurs, l’inégalité sociale cumule donc ses effets à chacune des étapes du processus de production du handicap.

A déficience « égale » situation de handicap inégale

Ils repèrent des différences majeures dans la prise en charge institutionnelle. La proportion d’enfants ou adolescents hébergés dans des établissements pour enfants handicapés est sept fois plus importante dans le milieu ouvrier que dans les familles de cadres et professions intellectuelles supérieures ! La présence plus nombreuse d’adolescents et d’hommes à handicap relativement modéré dans les établissements indique probablement une plus grande difficulté d’insertion sociale, familiale ou professionnelle. Les auteurs précisent que cela «ne revient pas, bien sûr, à nier la dimension proprement biologique des déficiences mais à la relativiser».
Des implications pour l'accompagnement des apprentis

N’ayant pas étudié de manière rigoureuse l’origine sociale des apprentis accompagnés, nous pouvons seulement dire qu’il se dégage de nos visites dans les familles, qu’une grande majorité des jeunes suivis sont issus d’un milieu modeste voir pauvre, ce qui serait conforme à ce que nous venons de voir et pourrait relativiser la déficience «organique» des jeunes qui réussissent.

Ne pouvant développer ce sujet ici, nous nous limiterons à une interrogation, quelles peuvent être les conséquences «médicales» d’une exclusion scolaire dès le plus jeune âge ?

20:05 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Handicap

25.07.2005

Handicap ou situation de handicap ?

Retour sur un débat

Handicap est une notion politique voire idéologique dont les orientations suscitées par l’OMS sont déclinées de manière variable par les Nations en fonction de leur histoire. En France, la mise en chantier de la rénovation de la loi dite «d’orientation des personnes handicapées» datant de 1975 a suscité la parution de nombreux rapports et articles. Le passage devant le Sénat, après un travail préparatoire fourni, de la loi pour «l’égalité des chances» proposée par le gouvernement a suscité de nouvelles polémiques qui confirment, s’il le fallait, le caractère éminemment politique de sa définition, qui conditionne les limites d’un champ ouvrant droit à des compensations financières.

Débat au Sénat – séance du 01/03/2004

Cet échange me semble révélateur d’une lutte d’influence et de pouvoir entre une conception médicale et individuelle (ici représentée par le groupe UMP et le gouvernement) et une autre qui serait sociale et collective (ici représentée par le groupe Socialiste). Lors de la séance du 15 mars 2004, le groupe socialiste par l’intermédiaire de Monsieur Chabroux présente l'amendement n° 170, à la discussion et au vote du Sénat : Cet amendement consiste à remplacer, après le mot personnes, le mot handicapées par les mots en situation de handicap. Je vous présente mon interprétation du fond des interventions, mais vous pouvez consulter le compte rendu intégral de ce débat ici.


Monsieur Gilbert Chabroux, rapporteur (groupe socialiste)

Dit défendre la nouvelle définition de l’OMS. «Le handicap est le résultat de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux», «La situation de handicap est une situation qui est créée par la société des valides». Il utilise les propos de Catherine Barral comme caution scientifique de son intervention. Il fustige ses adversaires, «votre interprétation privilégie une logique d'assistanat au détriment de la reconnaissance de droits pleins et entiers». Il se fait le porte-parole des associations «L'intégration, c'est dépassé ; aujourd'hui, ce n'est plus à nous de faire des efforts pour nous intégrer, mais c'est à la société de nous accepter». Enfin il réclame un débat. Provocant : «peut-être nous faut-il aussi remettre en question la société au lieu de remettre d'abord en question les personnes handicapées». Conciliant «nous ne vous proposons rien d'autre que de rechercher un équilibre entre les personnes handicapées et la société».


Monsieur Paul Blanc, rapporteur (groupe UMP)

Souligne le danger d'une approche uniquement environnementale du handicap car dit-il ironique «si la société faisait son travail, le handicap n'existerait plus» (…) «c’est une utopie ». Il qualifie la polémique de «détail» et conclut «il importe que nous nous attachions aux « personnes handicapées », qualificatif qui ne saurait résumer l'être de quelqu'un.».


Madame Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat

Défend son projet de loi qui vise «l'égalité des droits et des chances». Elle insiste sur «une approche personnaliste, parce que le handicap est une déficience «c'est un problème de santé, je considère que le handicap résulte de l'interaction entre une déficience et des obstacles de nature environnementale». Elle donne son interprétation «pour l'OMS, le handicap est un terme générique désignant les déficiences, les limitations d'activité et les restrictions de la participation». Pour elle, handicap «désigne les aspects négatifs de l'interaction entre un individu qui a un problème de santé et les facteurs contextuels dans lesquels il évolue». Son choix est «le respect» qui est de «reconnaître la réalité, c’est-à-dire celle d'une déficience physique, qu'il faut essayer de prévenir».


Monsieur Nicolas About, (UMP)

Est sur un autre registre, il y a longtemps cru mais il s’est trompé, il a maintenant compris ! «C’est la déficience qui crée le handicap, et rien d'autre que cette déficience ne fait obstacle à une solution», sinon on «exclut tous ceux qui souffrent d'une déficience très lourde et à laquelle la société n'a aucune réponse à apporter, aucune solution à proposer».


Handicap, une notion politique

Cet échange est riche d’enseignement, les acteurs «jouent» leur rôle à la perfection : les «conservateurs» (au pouvoir) s’accrochent à «leur» définition de l’OMS de 1980 et la ministre dans le feu du débat livre sans doute sa représentation du handicap. Les «modernes» (l’opposition) défendent «leur» définition de l’OMS de 2001 et se font les porte-paroles de la recherche et des associations. Handicap paraît bien être une notion politique plutôt que scientifique, dont le contenu et les limites du champ peuvent fluctuer au gré des alternances de pouvoir.


12:30 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Handicap

23.07.2005

Handicap, marginalité sociale, flou des connaissances

Deux citations pour nourir notre questionnement sur les jeunes "handicapés" accompagnés durant leur contrat d'apprentissage.
"Si, d'une façon générale, la connaissance de la population "handicapée" en France reste relativement imprécise, le devenir des jeunes adultes handicapés semble encore plus mal connu. Les études longitudinales étudiant les processus d'insertion de ce public sont rares, et plus encore en ce qui concerne spécifiquement les personnes ayant une déficience intellectuelle."
"L'invisibilité sociale est d'abord une manière de désigner le fait qu'une partie de la réalité sociale se laisse mal apercevoir, décrire, analyser, interpréter, alors que par ailleurs s'impose l'impression qu'il est impossible de tenir cette partie pour négligeable". (Barel, Y., 1982, La marginalité sociale , Paris, PUF)

19:50 Publié dans Handicap | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Handicap

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